CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 10/09/2024.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société ENSOLFINA (ci-après « La Société »), société par actions simplifiées au capital de 47 000 euros, inscrite au Registre du Commerce de Saint-Etienne sous le numéro 444 614 465, dont le siège social est situé au 63 Rue du Professeur Calmette, 42500 LE CHAMBON-FEUGEROLLES. La Société est propriétaire et éditeur du site internet https://www.topchaleur.com (ci-après « le Site ») sur lequel elle propose à tout client (ci-après le « Client ») la vente en ligne de divers produits et appareils de chauffage (ci-après les « Produits ») et prestations de service associées.

1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV  
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le Site nécessitant leur acceptation sans réserve par le Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte expressément avant de confirmer sa commande sur le Site en cochant la case « Vous déclarez avoir pris connaissance des conditions générales de ventes et les accepter ». Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par la Société mais la version des CGV applicables au Client demeure celle en vigueur lors de la passation de sa commande sur le Site.

2. COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE  
Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa commande avant de la confirmer. Pour toute nouvelle commande, le Client devra créer un compte sur le Site. Il est de la responsabilité du Client de maintenir la confidentialité et la sécurité de ses identifiants de connexion au Site. Le Client devra informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de ses identifiants. La Société ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de l'incapacité du Client à protéger ses identifiants. Le Client procède à la confirmation de sa commande après avoir renseigné ses informations de livraison, son mode de livraison, ses informations de paiement. Une mention claire et lisible de paiement apparaîtra dans l’écran de confirmation de la commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la commande. La Société envoie une confirmation de commande par e-mail au Client, reprenant les éléments du récapitulatif de sa commande. L’envoi de cet e-mail de confirmation formalise l’engagement contractuel entre la Société et le Client. Les produits proposés par le Site sont présentés aussi précisément que possible, nous vous informons qu’il peut y avoir de légères variations entre les visuels (logo, photographies, plans, dessins) utilisés sur le site et le produit acheté qui ne sauraient engager la responsabilité du Site.

3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE  
Les prix sont mentionnés sur le Site et dans les fiches descriptives des Produits, en euros et toutes taxes comprises. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la commande, avant que le Client confirme sa commande et procède à son paiement. Ce montant total est indiqué en euros toutes taxes comprises. Le paiement des commandes peut être effectué par carte bancaire, virement bancaire ou chèque bancaire à partir des informations communiquées sur le Site. Toute commande réglée par chèque bancaire ne sera confirmée qu’à compter de l’encaissement du chèque par la Société. En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La Société propose également une mise en relation avec le partenaire SOFINCO pour le financement de l’achat des Produits. La Commande n’est alors validée qu’à compter de l’acceptation du financement dépendant uniquement de la décision de ce partenaire. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné, lors de la passation de sa commande. La Société se réserve le droit de suspendre tout compte ou toute exécution d’une commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une commande. Les prix barrés sur topchaleur.com représentent les prix publics conseillés par les fabricants. Le pourcentage de remise représente donc la différence entre le prix public conseillé et notre prix de vente.

4. DISPONIBILITE ET LIVRAISON DES PRODUITS

4.1. Disponibilité des Produits  
Les indications de disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de commande. Des erreurs ou modifications peuvent survenir de façon exceptionnelle notamment en cas de rupture de stock de la Société en raison d’un nombre trop important de commandes sur un même Produit. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après la passation de commande, la Société informera le Client dans les meilleurs délais, en proposant soit de commander un autre Produit ou d’annuler la commande.

4.2. Livraison des Produits  Les Produits disponibles à la vente sur le Site peuvent être livrés en France Métropolitaine, Belgique, Luxembourg et Suisse. Toute commande à destination de zones situées en dehors de ce périmètre pourra être refusée par la Société ou acceptée après une estimation préalable des frais de livraison applicables. Les frais et modalités de livraison, ainsi que les éventuelles restrictions, sont précisés au moment de la commande. Pour les livraisons de Produits dont le poids excède 30 kg, le transporteur déposera les Produits au pied du camion, c'est-à-dire devant l'immeuble ou la résidence indiquée par le Client. Le retour des Produits s'effectuera selon les mêmes modalités. En fonction de l'accessibilité des lieux et du stationnement disponible, le transporteur s'efforcera de stationner au plus près du domicile du Client. Toute demande de livraison à l'intérieur de l’immeuble ou au sein du domicile du Client fera l’objet d’un devis spécifique, qui devra être accepté par le Client avant confirmation de la commande.

Notre transporteur prendra contact avec vous dans les 3 à 4 jours ouvrés suivant votre commande pour convenir d’une date de livraison. Le créneau horaire confirmé par le transporteur doit être respecté. En cas d’impossibilité, il est de votre responsabilité de prévenir le transporteur au moins 24 heures à l’avance pour convenir d’un nouveau rendez-vous. Si vous êtes absent lors de la livraison à l’heure convenue, le transporteur fera une nouvelle tentative de livraison, entraînant des frais supplémentaires de 51 € à votre charge. Si vous effectuez un changement d'adresse de livraison une fois que le produit a été remis au transporteur, cela entraînera des frais supplémentaires de 51 € à votre charge.

Le Client reconnaît et accepte que l’adresse de livraison communiquée à la Société doit être accessible aux camions de 19 tonnes. À défaut, les Produits pourront être livrés à une autre adresse ou récupérés dans un entrepôt du transporteur de la Société, dont l’adresse sera communiquée sur demande. Si une livraison par véhicule léger est nécessaire en raison d'une inaccessibilité pour un camion de 19 tonnes, celle-ci fera l’objet d’un devis supplémentaire devant être accepté par le Client afin de confirmer la commande.

Dans l'hypothèse où la livraison serait rendue impossible en raison du non-respect par le Client des restrictions d'accessibilité mentionnées ci-dessus, celui-ci pourra récupérer ses Produits dans le dépôt du transporteur le plus proche ou devra s’acquitter de frais supplémentaires pour une nouvelle tentative de livraison. Si le Client refuse de s’acquitter des frais additionnels requis pour une livraison à l’intérieur de l’immeuble ou pour une livraison par véhicule léger, les Produits seront retournés à la Société, et le Client sera remboursé du montant de la commande, déduction faite des frais de transport aller et retour.

En cas de retard de livraison par rapport aux délais annoncés sur le Site, et ce, en raison de circonstances imprévisibles, le Client est invité à prendre contact avec la Société afin de convenir d’un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient pas à l'expiration de ce délai supplémentaire, le Client sera en droit d'annuler sa commande en adressant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Société.

Le Client s'engage à ce que les informations de livraison fournies à la Société soient exactes et à jour jusqu’à la réception complète des Produits commandés. Toute modification de coordonnées doit être notifiée à la Société sans délai, par l'envoi d’un e-mail à l'adresse du service client. À défaut de cette mise à jour, le Client ne pourra engager la responsabilité de la Société en cas de retard ou d'erreur de livraison.

La Société ne pourra être tenue pour responsable de la non-réception des Produits due à des circonstances imprévisibles et insurmontables, ou à un cas de force majeure.

4.3. Livraison des Produits en Drive  
La société propose également aux clients de venir récupérer leurs produits directement dans ses locaux situés 63 Rue du Professeur Calmette, 42500 LE CHAMBON-FEUGEROLLES - FRANCE. Le client doit disposer d'un véhicule permettant de transporter le produit debout, sur sa palette et abrité des conditions extérieures. Le produit devra être fermement sanglé afin qu'il soit parfaitement maintenu durant le transport. En cas de non-respect de ces consignes, il en sera fait mention sur le bon de livraison et cela donnera lieu à une annulation de la garantie. Par ailleurs, les équipes de la société ENSOFINA SAS ne sont pas habilitées à manipuler le produit autrement qu'avec les moyens de levage mis à disposition par la société. Enfin, il est rappelé que les éventuels dégâts occasionnés sur le produit sont de la responsabilité du client dès lors que le bon de livraison a été signé.

4.4. Réception des Produits
Le Client est invité à vérifier le contenu de la livraison lors de la réception de sa commande. Il appartient au Client avant de signer le bon de livraison de vérifier que les produits sont livrés en bon état et qu’ils n’ont subi aucun dégât lors du transport. La vérification de l’état du produit est considérée comme effectuée et validée par le Client dès lors que le bon de livraison a été signé.

A la livraison, les réserves doivent mentionner de manière claire et précise :
1. La désignation des marchandises en avaries ou manquantes.
2. La quantité de marchandises en avaries ou manquantes.
3. Les références exactes des marchandises en avaries ou manquantes.

En cas de produit endommagé ou non conforme à la commande, le Client doit formuler des réserves précises sur le bon de livraison. Ces réserves doivent inclure la nature des dommages subis par les produits ou des éléments manquants (exemples : "verre du poêle cassé", "fonte fendue"). Il est important de ne pas mentionner "emballage en bon état" si celui-ci est déchiré, enfoncé ou mouillé ; ces remarques doivent également figurer sur l'émargé de transport. Par ailleurs, aucune mention telle que "après déballage" ne doit être inscrite, ni aucune indication d’avarie constatée après ouverture du colis.

En cas d’absence de réserves, de réserves incomplètes ou contestées par le conducteur, le destinataire doit impérativement notifier une protestation par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours ouvrés (dimanche et jours fériés non compris) suivant la réception des marchandises (Article L. 133-3 du Code de Commerce). Passé ce délai, aucune action ne pourra être engagée auprès du transporteur et la livraison sera considérée comme conforme. Aucune réclamation ne sera alors acceptée au-delà de cette date.

Dans la limite permise par le droit applicable, si un produit endommagé n'est pas signalé sur le bon de livraison, la Société se réserve le droit de refuser toute réclamation ou demande de remboursement. La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service de tout Produit commandé.

5. SERVICE CLIENT  
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service client de La Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème. Le Service Client de La Société est accessible du lundi au vendredi de 10 heures à 18 heures en utilisant les coordonnées suivantes :  
- Téléphone (non surtaxé) : 04 77 61 29 78  
- E-mail : [email protected]  
- Courrier : SAS ENSOLFINA – Services Clients - 63 Rue du Professeur Calmette, 42500 LE CHAMBON-FEUGEROLLES

6. GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES  

6.1. Garanties Légales  
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :  
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;  
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;  
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;  
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.  
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

6.2. Garantie Commerciale des Produits  
Indépendamment des garanties légales exposées ci-dessus, les Produits sont garantis commercialement par la Société conformément aux documents de garantie constructeurs accompagnant la livraison des Produits. Certains éléments des Produits ne sont par ailleurs pas couverts par les garanties commerciales telles que les vitres, il convient au Client de se référer aux conditions de garantie accompagnant les Produits à cet égard. La Société se réserve le droit de refuser toute réclamation en garantie qui serait liée à une mauvaise installation ou un mauvais entretien des Produits, notamment au regard de la réglementation en vigueur et des normes applicables à certains des Produits vendus par la Société (ex : Norme NF DTU 24.2 sur les travaux d’âtrerie, Norme NF DTU 24.1 sur les travaux de fumisterie). Le Client reconnaît que l’exercice des garanties commerciales implique que les Produits soient installés par un professionnel compétent et utilisés conformément à un mode normal d’usage et à leur destination. La Société ne pourra aucun cas être tenue pour responsable des défauts et détériorations liés à une utilisation anormale ou non conforme des Produits. Le retour du Produit au titre de la garantie commerciale donnera lieu, selon le cas, à un remplacement du Produit ou à un remboursement du Client, après vérification des Produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et retour des Produits seront supportés par le Client si la non-conformité n’est pas avérée.

6.3. Garantie Commerciale des Modèles d'Exposition et produits reconditionnés  
Indépendamment des garanties exposées ci-dessus, les produits vendus en qualité de "modèle d'exposition" ou "produits reconditionnés" sont soumis au grade mentionné directement dans la fiche du produit concerné. Ci-dessous un exemple de tableau pour un produit de grade A.

⚠️ Les modèles d'exposition ou les produits reconditionnés ne sont ni repris, ni échangés.

7. DROIT LEGAL DE RETRACTATION  
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du dernier Produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en envoyant un courrier à l’adresse suivante : SAS ENSOLFINA – Services Clients - 63 Rue du Professeur Calmette, 42500 LE CHAMBON-FEUGEROLLES. Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation téléchargeable à l’adresse suivante : http://www.ensolfina.fr/FORMULAIRE-DE-RETRACTATION.pdf. Le Client doit retourner les Produits, à l’adresse susvisée dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, si possible dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état d’utilisation. À défaut, la Société sera en droit d’appliquer une réduction sur le prix de vente des Produits au regard des dommages, y compris d’usure, apportés aux Produits ou aux éléments manquants. En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du Client. Pour les biens refusés à la livraison, un forfait de 150€ pour la prise en charge du retour du Produit sera appliqué (hors colis postaux). Pour les biens ne pouvant pas être normalement renvoyés par la Poste, un forfait de 150€ est proposé au Client afin de retourner tout Produit dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation. Le client sera remboursé dans les quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits par la Société ou à compter de la preuve de l’expédition des Produits, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. La Société ne peut être tenue pour responsable en cas de changement des coordonnées bancaires du Client depuis la date de la commande rendant impossible le remboursement du Client. Dans une telle situation, le Client est invité à contacter la Société afin de convenir d’un autre moyen de remboursement. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît qu’en cas de prestations de service vendues au Client par la Société et réalisées avant la fin du délai légal de rétractation, le droit de rétractation ne pourra être exercé par le Client afin de demander remboursement des dites prestations. Les modèles d'exposition ou les produits reconditionnés ne sont ni repris, ni échangés.

8. RESPONSABILITÉ  
La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout dommage qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au Contrat, soit à un cas de force majeure. À ce titre, la Société ne pourra être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement de Produits qui résulterait de circonstances indépendantes de sa volonté, ou d’une utilisation anormale ou non conforme des Produits. Le Client est en outre seul responsable de l’installation et de l’utilisation des Produits conformément aux instructions fournies par la Société et à la notice d’utilisation du Produit. La Société ne pourra par conséquent être tenue pour responsable de tout dommage lié à une installation ou utilisation non conforme du Produit. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société.

9. DONNÉES PERSONNELLES  
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, le Client se voit informer que la Société procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre de traiter et d’exécuter sa ou ses commande(s) passée(s) sur le Site. Ces informations obligatoires, dont un défaut de réponse bloquerait le processus de commande sur le Site, sont les suivantes : prénom, nom, e-mail, adresse de livraison, numéro de téléphone, date de naissance. Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un courrier à la Société à l’adresse SAS ENSOLFINA – 63 Rue du Professeur Calmette, 42500 LE CHAMBON-FEUGEROLLES - FRANCE ou via le formulaire de contact dans la rubrique Contact du site. Le consommateur peut s'opposer au démarchage téléphonique en s'inscrivant gratuitement sur le site : www.bloctel.gouv.fr.

10. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION  
Les présentes CGV sont régies par les lois Françaises. Les règles de conflits de loi sont exclues au profit d'application complète et sans réserve de la loi française, sauf dans le cas où des dispositions applicables du pays de résidence de l’utilisateur exigeraient l'application d'autres règles, et que de telles dispositions ne puissent être écartées par contrat.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.

Le Client peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l'adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agréés en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.